a)Introduction
Nous prenons la sécurité de vos données très au sérieux et appliquons strictement les règles édictées dans les lois sur la protection des données en vigueur. Les données à caractère personnel ne sont collectées sur ce site Internet que dans la mesure où cela est nécessaire pour des questions techniques et organisationnelles. Vos données ne sont en aucun cas transmises à des tiers. La déclaration suivante vous donne un aperçu de la manière dont nous garantissons la protection de vos données à caractère personnel et vous indique quelles données sont recueillies et dans quel but.
Afin de garantir la sécurité de vos données durant le processus de transmission, nous mettons en outre en œuvre un procédé de cryptage SSL/TLS selon l'état actuel de la technique.
b)Organisme responsable
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Nom et adresse du responsable
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d'autres lois nationales relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres et d'autres règlements relatifs à la protection des données, est :
PMS Präzisions Medizinische Spezialitäten GmbH
Kreuzstrasse 5 · D-78532 Tuttlingen
PO Box 4607 · D-78511 Tuttlingen
Tel.:: +49 (0) 74 61 / 13 13 1
Fax: +49 (0) 74 61 / 76 69 8
info@pms-tuttlingen.de
Représenté par les gérants :
Anna Testaverde
Alexander Getz
c)Remarques générales relatives au traitement des données
Volume du traitement de données à caractère personnel
En principe, nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir la mise à disposition d'un site Internet fonctionnel, de nos contenus et de nos prestations. Le traitement des données à caractère personnel concernant nos utilisateurs n'est exécuté en règle générale qu'après avoir obtenu le consentement de l'utilisateur. Une exception concerne les cas où il ne nous est pas possible, pour des raisons réelles, de lui demander son consentement au préalable et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
Base légale pour le traitement de données à caractère personnel
Dans la mesure où, pour les processus de traitement de données à caractère personnel, nous demandons au préalable l'accord de la personne concernée, l'article 6 alinéa 1 lettre a du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) sert de base légale.
Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour permettre l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie, l'article 6 alinéa 1 lettre b du RGPD sert de base légale. Cela s'applique également aux procédures de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour l'exécution d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6 alinéa 1 lettre c du RGPD sert de base légale.
Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne naturelle nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6 alinéa 1 lettre d du RGPD sert de base légale.
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et que les intérêts et les droits et libertés fondamentaux contraires de la personne concernée ne prévalent pas sur les intérêts susnommés, l'article 6, alinéa 1, lettre f du RGPD sert de base légale au traitement.
Suppression des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées devient caduc. Une conservation pour une durée plus longue est possible si les législateurs européens ou nationaux l'ont prévu dans des décrets, lois ou autres réglementations auxquels le responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données se produit également après expiration d'un délai de conservation des données prescrit par les normes citées, à moins que la conclusion ou l'exécution d'un contrat ne nécessitent que les données restent enregistrées.
d)Création de fichiers journaux
Description et volume du traitement des données
À chaque fois que notre site Internet est consulté, notre système saisit de façon automatisée des données et des informations provenant du système informatique de l'ordinateur requérant.
Les données suivantes sont collectées :
- Le type et la version de navigateur
- Le système d'exploitation utilisé
- Le fournisseur Internet de l'utilisateur
- La résolution réglée, y compris l'intensité des couleurs
- L'URL de référence (le site préalablement visité, si l'information est disponible)
- Le nom d'hôte / l'adresse IP de l'ordinateur accédant au site
- L'heure et la date de la requête au serveur
Aucun enregistrement de ces données avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur n'a lieu.
Base légale pour le traitement des données
En cas d'enregistrement d'adresses IP dans des fichiers journaux :
La base légale pour l'enregistrement provisoire des données et des fichiers journaux est l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD.
Objectif du traitement des données
L'enregistrement de l'adresse IP dans des fichiers journaux a pour but de garantir la fonctionnalité du site Internet. De plus, les données nous servent à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, aucune analyse des données à des fins de marketing n'est réalisée.
Ces objectifs intègrent également notre intérêt légitime au traitement des données selon l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD.
Durée d'enregistrement
En cas d'enregistrement des données dans des fichiers journaux, la suppression se produit au plus tard après 90 jours.
Possibilités d'opposition et de suppression
La saisie des données pour la mise à disposition du site Internet et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont absolument essentiels pour l'exploitation du site Internet. L'utilisateur n'a donc aucune possibilité d'opposition.
e)Plateforme de gestion du consentement
f)Transmission des données à caractère personnel à des tiers
Analyse de sites Internet
Google Analytics
Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse du Web fourni par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA; „Google“). L'utilisation intègre le mode de fonctionnement Universal Analytics. Ce service permet d'associer des données, des sessions et des interactions provenant de différents appareils à un identifiant pseudonymisé et d'analyser ainsi les activités d'un utilisateur sur ces terminaux.
Google Analytics utilise ce que l'on appelle des cookies. Ce sont des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d'analyser l'utilisation que vous faites de la page Web. En général, les informations fournies par les cookies sur votre utilisation de ce site Internet sont transférées et sauvegardées sur un serveur de Google aux États-Unis.
En cas d'activation de l'anonymisation de l'IP sur le présent site Internet, Google raccourcira votre adresse IP au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États ayant signé l'accord applicable dans l'Espace économique européen. L'adresse IP complète ne sera transmise à un serveur Google aux États-Unis afin d'y être raccourcie que dans des cas exceptionnels. L'adresse IP, transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics, ne sera pas recoupée avec d'autres données de Google. L'exploitant du présent site Internet peut demander à Google d'utiliser ces informations pour analyser votre utilisation du site Internet, établir des rapports sur les activités du site et fournir à l'exploitant du site d'autres prestations de service liées à l'utilisation de ce site et d'Internet. Ces objectifs intègrent également notre intérêt légitime au traitement des données.
La base légale pour l'utilisation de Google Analytics est l'article 15 alinéa 3 de la TMG (loi allemande sur les télémédias) ou l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD. Les données envoyées par nous et associées à des cookies, des identifiants d'utilisateurs (par ex. numéro d'identification d'utilisateur) ou identifiants publicitaires sont automatiquement supprimées après 14 mois. La suppression de données dont la durée de conservation maximale a été atteinte est effectuée automatiquement une fois par mois.
Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation et la protection des données aux adresses suivantes https://www.google.com/analytics/terms/de.html et https://policies.google.com/?hl=de.
Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en configurant le paramètre correspondant de votre navigateur ; soyez cependant informé que dans ce cas, toutes les fonctions du site Internet ne seront peut-être pas utilisables dans leur intégralité. En outre, vous pouvez empêcher la saisie des données produites par le cookie et des données liées à l'utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) par Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in « Browser-Add-on zur Deaktivierung von Google Analytics » (extension de navigateur pour la désactivation de Google Analytics) (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de) mis à disposition par Google.
Google Maps
Ce site Internet utilise l'API de Google Maps pour représenter visuellement des informations géographiques. Lors de l'utilisation de Google Maps, Google (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie, 94043) collecte, traite et utilise également des données sur l'utilisation des fonctions de Maps par les visiteurs des pages. Pour plus d'informations sur le traitement des données par Google, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google, à l'adresse suivante: www.google.com/privacypolicy.html
g) Suppression et gestion de cookies
En fonction du navigateur utilisé, vous pouvez gérer l'utilisation des cookies. Vous trouverez ci-après une assistance pour les navigateurs les plus courants.
Microsoft Explorer:
https://support.microsoft.com/de-de/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Firefox:
https://support.mozilla.org/de/kb/cookies-erlauben-und-ablehnen
Google Chrome:
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=de&hlrm=en
Safari:
https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=de_DE
Opera:
http://help.opera.com/Windows/10.20/de/cookies.html
h)Droits de la personne concernée
Droit à l’information
Vous pouvez exiger du responsable qu'il confirme ou infirme le traitement par nous de données à caractère personnel vous concernant.
Si un tel traitement a lieu, vous pouvez exiger du responsable qu'il vous fournisse les informations suivantes :
(1) les objectifs pour lesquels les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires à qui sont présentées ou ont été présentées les données à caractère personnel vous concernant ;
(4) la durée de conservation prévue pour les données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune indication concrète ne peut être donnée à ce sujet, les critères déterminant la durée de conservation ;
(5) l'existence d'un droit de correction ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation de leur traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations concernant l'origine des données si les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris profilage, conformément à l'article 22 alinéas 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas-là – la logique impliquée ainsi que les effets visés d'un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit d'exiger de savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d'être informé des garanties adéquates liées à la transmission conformément à l'article 46 du RGPD.
Droit de correction
Vous avez un droit de correction et/ou de complétion auprès du responsable si les données à caractère personnel vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit effectuer la correction immédiatement.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez exiger une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant si les conditions suivantes sont remplies :
(1) si vous contestez la justesse des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui permet au responsable de contrôler la justesse desdites données à caractère personnel ;
(2) si le traitement n'est pas licite et si vous préférez exiger la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel plutôt que leur suppression ;
(3) si le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21 alinéa 1 du RGPD et qu'il n'a pas encore déterminé si les raisons légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l'exception de leur enregistrement – qu'avec votre accord ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d'une autre personne naturelle ou juridique ou pour des raisons dues à un intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Si le traitement a été limité conformément aux conditions susnommées, vous en serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.
i)Droit de suppression
Obligation de suppression
Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement effacées, et le responsable est tenu de supprimer immédiatement ces données si jamais l'une des raisons suivantes s'applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées d'une manière ou d'une autre.
(2) Vous révoquez votre autorisation sur laquelle s'appuyait le traitement des données conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre a ou l'article 9 alinéa 2 lettre a du RGPD, et le traitement ne peut pas être justifié par une autre base légale.
(3) Vous opposez votre refus au traitement conformément à l'article 21 alinéa 1 du RGPD et aucune raison légitime pour le traitement ne prévaut, ou vous opposez votre refus au traitement conformément à l'article 21 alinéa 2 du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de façon illicite.
(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour l'exécution d'une obligation légale conformément à la législation de l'Union ou d'un État membre à laquelle le responsable est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services par la société de l'information conformément à l'article 8 alinéa 1 du RGPD.
j)Information à des tiers
Si le responsable a rendu publiques les informations à caractère personnel vous concernant et s'il est tenu conformément à l'article 17 alinéa 1 du RGPD de les supprimer, il doit – en tenant compte de la technologie disponible et des coûts d'implémentation – prendre les mesures adéquates, y compris d'ordre technique, pour prévenir les responsables du traitement des données ayant traité les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez exigé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel et de toute copie ou reproduction de ces données à caractère personnel.
k)Exceptions
Le droit de suppression ne peut être appliqué si le traitement est nécessaire
(1) pour exercer un droit de liberté d'expression et d'information ;
(2) pour l'exécution d'une obligation légale rendant nécessaire le traitement selon la législation de l'Union ou d'un État membre à laquelle le responsable est soumis ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique qui a été déléguée au responsable ;
(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9 alinéa 2 lettres h et i ainsi qu'à l'article 9 alinéa 3 du RGPD ;
(4) pour un but d'archivage, de recherche scientifique ou historique d'intérêt public ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit cité au point a) est susceptible d'empêcher ou de compromettre fortement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour faire valoir, exécuter ou défendre des droits légaux.
Droit d'information
Si vous avez fait valoir auprès du responsable un droit de correction, de suppression ou de limitation du traitement, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été présentées de cette correction ou de cette suppression des données ou de cette limitation de leur traitement, à moins que cette obligation ne soit pas réalisable ou qu'elle implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d'être informé par le responsable de qui sont ces destinataires.
Droit de transfert des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à disposition du responsable dans un format structuré, courant et lisible pour une machine. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le premier responsable, à disposition duquel les données à caractère personnel ont été mises, puisse s'y opposer, à condition que
(1) le traitement se base sur un accord conforme à l'article 6 alinéa 1 lettre a du RGPD ou à l'article 9 alinéa 2 lettre a du RGPD ou sur un contrat conforme à l'article 6 alinéa 1 lettre b du RGPD et que
(2) le traitement soit effectué à l'aide de processus automatisés.
Lorsque vous exécutez ce droit, vous avez en outre le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient directement transmises par un responsable à un autre responsable dans la mesure où cela est techniquement faisable. Cela n'est possible que si les libertés et les droits d'autres personnes ne s'en trouvent pas compromis.
Le droit de transmission des données ne vaut pas pour le traitement de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique et déléguée au responsable.
Droit d'opposition
Vous avez le droit à tout moment pour des raisons dépendant de votre situation particulière de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant si ledit traitement se base sur l'article 6 alinéa 1 lettres e ou f du RGPD ; cela vaut également pour un profilage basé sur ces dispositions légales.
Les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées par le responsable sauf s'il peut prouver l'existence de raisons légitimes et impérieuses de les traiter qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées dans ce but.
Vous avez la possibilité, lors de l'utilisation de services de la société d'information – et ce indépendamment de la directive européenne 2002/58/CE – d'exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte en rien la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à ladite révocation.
Décision automatisée dans des cas particuliers, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – et qui peut avoir des effets à votre encontre en matière de droit ou peut vous nuire fortement d'une façon similaire. Cela ne vaut pas si la décision
(1) est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,
(2) est admissible sur la base des dispositions légales de l'Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et si ces disposition légales contiennent des mesures adéquates permettant de garantir vos droits et vos libertés ainsi que vos intérêts légitimes ou
(3) est prise avec votre consentement exprès.
Cependant, ces décisions ne doivent pas se baser sur les catégories particulières de données à caractère personnel selon l'article 9 alinéa 1 du RGPD si l'article 9 alinéa 2 lettre a ou g du RGPD ne vaut pas et si des mesures ont été prises pour garantir la protection de vos droits et de vos libertés ainsi que de vos intérêts légitimes.
Concernant les cas cités aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures adéquates pour garantir vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, qui comprennent au minimum le droit d'intervention du responsable, de présentation du propre point de vue et de contestation de la décision.
Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
Sans que cela limite tout autre droit de recours judiciaire ou administratif, vous avez un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction supposée, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant contrevient aux dispositions du RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été déposé informe le requérant de l'état et des résultats du recours, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire conformément à l'article 78 du RGPD.
l)Actualisation des remarques relatives à la protection des données
Ces remarques relatives à la protection des données sont adaptées en permanence aux fonctions et technologies actuelles ainsi qu'à la législation en vigueur. Cela se fait à intervalles irréguliers. La déclaration de protection des données valable est celle mise à disposition sur le site Internet.